Communauté de communes : pourquoi cela devrait-il changer ?

Dans Intercommunalité 21 avril 2016

Lorsque la loi a créé les Communautés de Communes et leurs grandes sœurs, les Communautés d’Agglomérations, cela partait d’une idée simple : sur un territoire, les communes sont souvent trop modestes pour se doter de certains équipements importants qui, de toutes manières, ne sauraient profiter qu’à leurs habitants mais sont bien destinés à rayonner sur un territoire plus vaste. C’est le cas par exemple pour une piscine ou un centre culturel. Quant au territoire concerné, c’est le bassin de vie, celui sur lequel les habitants ont une histoire et des habitudes communes. En se regroupant au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les communes ont ainsi la possibilité de faire profiter leurs populations de nouveaux services en mettant une part de leurs moyens en commun et en travaillant ensemble.

C’est ainsi qu’est née la CCPO, notre communauté de communes, le 1e janvier 2001, à la suite du SIAPO (Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Pays de l’Orne) qui relevait déjà de la même logique. Elle associait à l’époque Auboué, Hatrize, Homécourt, Joeuf, Jouaville, Moineville, Moutiers et Valleroy, avant que Batilly et Saint Ail ne la rejoignent à la faveur d’un arrêté préfectoral le 1er janvier 2014 (cassé quelques mois plus tard, pour Saint Ail, par une décision du Conseil Constitutionnel). Et depuis lors, notre communauté de communes exerçait sereinement ses compétences dans l’intérêt des habitants du territoire. Ainsi a-t-elle mis en place un réseau de structures dédiées à la petite enfance, assuré la gestion de la Médiathèque les Forges, permis l’aménagement de la promenade des Berges de l’Orne et du site entièrement voué aux loisirs qu’est SOLAN ou permis l’installation d’un site expérimental de dépollution (le GISFI) pour ne citer que ceux-là.
Mais cette harmonie est aujourd’hui remise en cause par les effets de la loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) et l’obligation faite aux Préfets d’établir dans leurs départements des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale limitant le nombre de structures intercommunales en obligeant les plus petites à fusionner…

Que dit la loi NOTRé ?

C’est à la faveur de l’été (le 7 août 2015) que cette loi porteuse de profonds changements pour tous a été promulguée. Pour ne retenir que ce qui concerne les structures intercommunales, en dehors de quelques exceptions (qui ne nous concernent pas) le principe est que toute intercommunalité de moins de 15 000 habitants a obligation de fusionner avec une autre intercommunalité pour atteindre, au minimum, ce seuil des 15 000.

Qu’en est-il pour les EPCI de notre bassin ?

CCPO 23 405 habitants (sans St Ail)
CCJ 18 377 habitants
CCPB 9 065 habitants
EPCI 14 452 habitants
CCPA 8 754 habitants

Donc, en fonction de la loi, seules la CCPA, la CCPB et l’EPCI du bassin de Landres se verraient dans l’obligation de fusionner…
Pourtant, le projet de schéma proposé par Monsieur le Préfet à la fin du mois d’octobre dernier envisageait un tout autre canevas pour notre territoire, à savoir :
– fusion de l’EPCI du bassin de Landres et de la CCPA au nord du territoire, soit 23 206 habitants
– fusion de la CCPB, la CCPO et la CCJ pour le reste, soit 50 847 habitants

Inacceptable pour les élus de notre secteur qui ont immédiatement manifesté leur désaccord :
– d’abord, par le vote des conseils municipaux : 86,13 % de rejet du schéma proposé par le Préfet
– ensuite par le positionnement des communautés de communes concernées qui ont adopté des amendements au projet porté par le Préfet.

Problème

Si les élus représentant les populations de notre territoire ont bien été appelés à donner leur avis, ce ne sont pas eux qui décident au final…
Le projet préfectoral et tous les amendements qui y sont proposés doivent d’abord faire l’objet d’un vote de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. Celle-ci est composée de 47 élus représentant l’ensemble des collectivités locales du département et doit se prononcer à la majorité des deux tiers (soit au moins 32 membres) pour que le schéma ou des amendements soient adoptés. Elle s’est réunie le 21 mars dernier et malgré la détermination de Guy Vattier et d’André Corzani à défendre notre secteur, les options proposées par le préfet n’ont eu aucun mal à recueillir la majorité, les édiles départementaux d’autres secteurs ne voyant pas de raison de s’opposer au choix préfectoral.
Ce n’est pas encore fini pour autant puisque les communes et communautés de communes vont devoir à nouveau faire connaître leur avis, en conformité avec ce que prévoit la loi. Mais ce dernier dispositif consultatif peut paraitre bien hypocrite puisque la loi donne au bout du compte le dernier mot au Préfet.
Celui-ci doit établir les nouveaux périmètres avant le 31 décembre 2016 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Autant dire que vu l’ampleur du changement (les communautés de communes n’ont pas les mêmes compétences, ne les ont pas développées de la même manière et n’ont pas non plus le même régime fiscal), le travail pour le rapprochement des trois structures doit s’engager très vite sous peine de rester sans solution au 1er janvier…

En route à marche forcée

Les élus de notre territoire n’ont donc pas hésité à qualifier la loi NOTRé de «scélérate» car alors que des élus des communes concernées représentant près de 70 000 habitants se sont exprimés en faveur du maintient autonome de la CCPO, de la CCJ et du groupement des 3 autres communautés de communes (CCPA+EPCI+CCPB), c’est un choix tout autre qu’on leur impose. Un choix qui, comme on vient de le voir, est au final acté par des élus qui ne sont pas issus de notre territoire, le connaissent à peine pour la plupart et ne sont, en tout cas, pas impliqués dans son devenir. C’est leur vote, et non celui des représentants que nous nous sommes choisis, qui va s’imposer aux habitants de notre bassin. Une situation profondément choquante.

Les élus locaux ne veulent pas en rester là et vont introduire des recours auprès du conseil d’Etat. La bataille continue…

3,5 millions d’euros

C’est le montant annuel qui aurait dû revenir à la CCPO si Saint-Ail et Batilly y avaient adhéré dès 2000 et ce, sans que le budget de ces communes ne perde pour autant de recettes fiscales. Dès lors, notre communauté de communes n’aurait pas eu les mêmes besoins en financements pour fonctionner et développer ses projets et la part «intercommunalité» de nos impôts locaux aurait été allégée d’autant. C’est ça qui fait dire à beaucoup que l’arrivée de la Sovab n’a que peu bénéficié aux populations auxquelles elle était destinée…

Saint-Ail,
un juste retour des choses

Vous vous le rappelez sûrement, Sovab, la plus grande entreprise du département, n’est pas arrivée chez nous par hasard. Au moment de la désindustrialisation de notre secteur, alors que les manifestations se succédaient, élus et populations du territoire ont obtenu de l’Etat cette implantation afin que notre économie ne sombre pas tout à fait. C’est ce qui fait affirmer que les villes qui ont ensuite bénéficié pendant des décennies des retombées fiscales impressionnantes liées à cette implantation n’étaient pourtant pour rien dans cette situation. D’autant que pour que l’usine soit construite là, il fallait préalablement des infrastructures (ronds-points, voie d’accès, plateformage…) qui furent intégralement financées par le département de Meurthe-et-Moselle et la Chambre de Commerce et de l’Industrie 54.
C’était donc un juste retour des choses, au moment de la création des groupements intercommunaux, que ces communes ayant longtemps profité de cet effet d’aubaine se joignent à celles qui avaient mené combat et continuaient pourtant à souffrir pour qu’enfin, la rentrée financière liée à cette activité profite à l’ensemble des populations à qui elle était destinée.
On sait qu’il n’en fut rien. Mais Batilly finit quand même par rejoindre la CCPO, participer activement à ses travaux et y gagna aussi de nouveaux services pour ses habitants.

Ayant pris ses fonctions en Meurthe et Moselle depuis peu, Monsieur le Préfet fit d’abord droit à l’obstination du Maire de Saint Ail dans son projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Heureusement, l’amendement porté par les représentants de notre territoire et visant à ce que Saint Ail soit rattachée à la Communauté de Communes locale a convaincu une majorité d’élus de la CDCI. Ainsi, grâce aux 35 voix qu’il a reçues, Saint Ail restera bel et bien en Meurthe et Moselle, n’en déplaise à son Maire.
Relevons qu’ayant écouté les arguments développés par les élus de notre bassin, Monsieur le Préfet a affirmé à la CDCI du 21 mars dernier, concernant ce point : «si j’avais la possibilité de corriger le schéma du 5 octobre, je le ferai…» Car tous les gens de bonne volonté comprennent qu’il s’agit là d’un juste (et bien tardif !) retour des choses. Tous les gens de bonne volonté…