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La déclaration préalable de travaux
Elle est obligatoire et doit être déposée avant d’édifier toute :
- construction nouvelle créant :
- une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5m² si la construction nouvelle à une hauteur > à 12 m
- une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer :
- une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² si ces travaux n’ont pas pour effet de porter la surface ou l’emprise totale au –delà de 170 m²
- modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, remplacement des fenêtres ou porte d’entrée si les matériaux changent, ajout d’une fenêtre, d’un velux, agrandissement d’une fenêtre…).
- édification d’une clôture
- changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans toucher à la structure porteuse, même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux en façade.
Le permis de construire
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. Il doit être déposé avant d’édifier toute :
- Construction nouvelle créant :
- Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m²
- En secteur protégé, pour toutes constructions nouvelles d’une hauteur supérieure à 12 m.
- Travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer :
- Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² si ces travaux ont pour effet de porter la surface ou l’emprise au sol totale au-delà de 170 m².
- Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m².
- Changement de destination d’un bâtiment dès lors qu’on touche à la structure porteuse ou à la façade.
Le certificat d’urbanisme
a) dit d’information est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
b) dit opérationnel donne un avis sur la faisabilité ou non de votre projet.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Occupation du domaine public
Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public.
L’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande auprès de la Mairie.
Les autorisations de voirie sont de deux sortes :
- La permission de voirie : est une emprise au sol qui implique des travaux nécessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol du domaine public.
- Le permis de stationnement : qui est une occupation du domaine public sans emprise, sans incorporation au sol.
L’occupation ne sera que temporaire et, en ce qui concerne le permis de stationnement nécessaire à toute occupation du domaine public, elle pourra concerner les points suivants :
- Déménagements
- Echafaudages.
- Palissades.
- Baraques de chantiers
- Bennes.
- Dépôts de matériels et matériaux.
- Travaux intérieurs ou extérieurs ayant une incidence sur le domaine public, le stationnement ou la circulation.
- Livraisons hors emplacements prévus à cet effet.
- Réservation et utilisation d’emplacements de stationnement payant et non payant.
Les demandes complètes (cerfa 14023) devront parvenir au service urbanisme au minimum 10 jours ouvrables avant la date prévue des travaux. Toute demande de prolongation devra également respecter cette condition.
Un technicien vous contactera afin de valider votre demande, vérifier la sécurité de l’installation et son emprise sur le domaine public.
Les dates des travaux ainsi que la superficie d’occupation pourront être modifiées en fonction de l’intérêt général ou de la coordination des travaux.
L’installation devra être conforme en tout point aux préconisations prévues dans l’autorisation municipale sous peine de retrait de l’autorisation.
Tout changement dans les conditions d’occupation du domaine public doit être immédiatement signalé et avoir reçu un avis favorable de la part des services concernés.
La signalisation relative aux chantiers et travaux (mise en place du chantier, stationnement, circulation et protection des usagers) sera mise en place aux frais et sous la responsabilité de l’entreprise ou du particulier bénéficiaire de l’autorisation de stationnement. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Il est rappelé que les autorisations de voiries sont délivrées à titre précaire et révocable, et ne confèrent aucun droit réel à leur titulaire, elles peuvent être retirées à tout moment pour des raisons d’intérêt général, de coordination de travaux ou de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Remarque : Si vous souhaitez faire une isolation de votre logement par l’extérieur et que vous empiétez sur le domaine public, vous devez faire une demande écrite d’autorisation au Maire.