Réforme électorale

Depuis le 1er janvier 2019, les réformes législatives ont institué un Répertoire Electoral Unique (REU). Géré par l’INSEE, il recense tous les électeurs au niveau national et permet une plus grande souplesse dans l’actualisation des listes électorales reduisant ainsi le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits.

1. Qu’est-ce que cela change pour moi ?

Rien si je suis déjà inscrit(e) sur la liste électorale de ma ville et que je ne déménage pas. Sinon, de nouvelles conditions me permettent plus largement de m’inscrire sur les listes électorales d’une commune. Le maire validera mon inscription dans un délai plus court.

2. Jusqu’à quand puis-je m’inscrire sur la liste électorale ?

En 2019, pour les élections européennes, la date limite d’inscription est le 31 mars 2019.
En 2020, pour les élections municipales, je pourrai m’inscrire sur la liste électorale jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

3. Qui est compétent pour l’inscription sur les listes électorales ?

Le maire. Ses services vérifient si la demande d’inscription répond aux conditions fixées par le code électoral et prend une décision dans un délai de 5 jours.

4. Y a-t-il toujours une inscription d’office des jeunes majeurs ?

Oui. Cette inscription est faite par l’INSEE. Les jeunes majeurs n’ont pas besoin de venir s’inscrire sur la liste de la commune (sauf déménagement).

5. Qui peut s’inscrire sur la liste électorale de la commune ?

Dans le cas des personnes qui ne sont inscrites sur aucune liste ou qui ont déménagé, peuvent s’inscrire sur la liste électorale de la commune :
• les personnes ayant leur domicile sur la commune ou qui y résident depuis 6 mois au moins ;
• les enfants de moins de 26 ans des électeurs qui ont leur domicile dans la commune ou y résident depuis 6 mois au moins (étudiants ou jeunes travailleurs) ;
• le gérant ou l’associé majoritaire ou unique d’une société depuis 2 ans (SARL, SCI, etc.) ;
• l’électeur figurant au rôle d’une des contributions directes communales pour la 2e année consécutive (et non plus la 5e année consécutive). Il s’agit de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Lors de leur inscription, les personnes doivent justifier qu’elles entrent dans une des catégories précitées.

6. Qui est compétent pour la radiation sur les listes électorales ?

Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions précitées pour être inscrits sur la liste électorale. Cette radiation doit être faite après avoir demandé des explications à l’électeur concerné.
La commission de contrôle peut également radier des électeurs après avoir demandé à l’électeur concerné des explications.